Directive (UE) 2026/500 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/500
RattachementDirective (UE) 2026/500
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026L0500)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2026/500EUR-Lex →

(5) La proposition de suppression de l’obligation en matière de rapport n’affecte pas la pertinence des objectifs stratégiques sur lesquels repose la directive 2008/63/CE.

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