Directive (UE) 2026/500 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/500
RattachementDirective (UE) 2026/500
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026L0500)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2026/500EUR-Lex →

(6) La suppression de l’article 7 de la directive 2008/63/CE et de l’annexe I de celle-ci permet aux États membres d’abroger toute mesure de transposition adoptée dans leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives.

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