Directive (UE) 2026/500 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/500
RattachementDirective (UE) 2026/500
Versionacte d'origine du 05/03/2026 (CELEX 32026L0500)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2026/500EUR-Lex →

(2) L’article 7 de la directive 2008/63/CE établit une obligation en matière de rapport qui impose aux États membres de fournir à la fin de chaque année un rapport permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont respectées. Un schéma de rapport, mentionné à l’article 7, figure à l’annexe I de la directive 2008/63/CE.

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