Article considérant 4

(4) La directive 2008/63/CE a largement atteint ses objectifs, les États membres ayant progressivement aboli les droits exclusifs ou spéciaux pour les équipements terminaux. Compte tenu de ce qui précède, l’obligation énoncée à l’article 7 de ladite directive, qui a trait à la présentation, à la fin de chaque année, d’un rapport permettant à la Commission de constater si les dispositions des articles 2, 3, 4 et 6 sont respectées, n’est plus nécessaire. Il convient donc, conformément à la priorité de la Commission consistant à rationaliser les obligations en matière de rapport et à réduire la charge administrative qu’elles imposent, de supprimer cette obligation.