Le présent règlement établit les modalités et le format de communication d’informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut. Il s’applique aux produits mis au rebut au cours de chaque exercice à partir du premier exercice complet suivant la date d’application du présent règlement. Les opérateurs économiques publient ces informations dans un délai de douze mois à compter de la fin de cet exercice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0002)
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