Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La communication d’informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut s’effectue au moyen des codes à deux chiffres de la nomenclature combinée (NC) figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.
Toutefois, les produits énumérés à l’annexe II du présent règlement sont désignés par les codes à quatre chiffres de la nomenclature combinée visés à ladite annexe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.