Les opérateurs économiques conservent les informations et les documents nécessaires pour rendre compte, conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1781, du transfert et de la réception des produits de consommation invendus mis au rebut, y compris les déclarations relatives à la réception et au traitement des produits de consommation invendus mis au rebut reçus des opérateurs de traitement des déchets par les opérateurs économiques, pendant une durée de cinq ans à compter de la communication des informations sur ces produits.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2
IntituléObligation de conservation des informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0002)
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