Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsque les autorités nationales compétentes vérifient que les opérateurs économiques respectent les obligations liées à la communication d’informations sur les produits de consommation invendus mis au rebut, elles appliquent les principes et la procédure énoncés à l’annexe III.
2. Si les autorités nationales compétentes estiment qu’un ou plusieurs États membres n’ont pas respecté ces obligations, elles en informent les autorités nationales compétentes de ces États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.