(2) La Commission doit définir des modalités et un format communs de communication des informations relatives aux produits de consommation invendus mis au rebut. Il s’agit notamment des règles relatives à la délimitation des types ou catégories de produits ainsi que de la manière dont les informations relatives à ces produits invendus mis au rebut doivent être vérifiées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0002)
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