Règlement d’exécution (UE) 2026/2 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0002)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/2EUR-Lex →

(4) L’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1781 dresse la liste des raisons légitimes qui peuvent justifier la destruction de produits de consommation invendus. Ces raisons ont trait notamment à la sécurité des produits, à l’hygiène, à la protection des droits de propriété intellectuelle ou à des situations dans lesquelles la destruction ou l’élimination progressive de certains produits est exigée par la loi. Le principal objectif de la communication d’informations relative à la destruction de produits de consommation invendus dans des situations qui le justifient est de collecter des données sur le recours à cette pratique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0002. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).