(4) L’article 25, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1781 dresse la liste des raisons légitimes qui peuvent justifier la destruction de produits de consommation invendus. Ces raisons ont trait notamment à la sécurité des produits, à l’hygiène, à la protection des droits de propriété intellectuelle ou à des situations dans lesquelles la destruction ou l’élimination progressive de certains produits est exigée par la loi. Le principal objectif de la communication d’informations relative à la destruction de produits de consommation invendus dans des situations qui le justifient est de collecter des données sur le recours à cette pratique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026R0002)
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