Article considérant 6

(6) La délimitation des catégories de produits devrait être fondée sur la nomenclature combinée (NC) figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, étant donné qu’il s’agit d’un système largement connu et utilisé dans tous les secteurs. Dans la plupart des cas, la communication des deux premiers chiffres du code NC est suffisante pour identifier la catégorie de produits de consommation concernée aux fins du présent règlement. Dans certains cas spécifiques, des données plus précises sont nécessaires pour garantir une identification correcte de la catégorie de produits. Par conséquent, il convient de fournir une liste exhaustive des catégories de produits pour lesquelles un code à quatre chiffres de la NC doit être fourni. Les catégories relevant de la NC peuvent inclure des produits qui ne sont pas principalement destinés aux consommateurs et qui, n’étant donc pas des produits de consommation, ne sont pas visés par l’obligation de communication.