Règlement délégué (UE) 2026/46 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/46
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/46
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32026R0046)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/46EUR-Lex →

(4) Le règlement délégué (UE) 2025/1393 de la Commission reconnaît que les pays tiers qui ne sont pas désignés publiquement comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le Groupe d’action financière (GAFI) pourraient néanmoins constituer une menace pour l’intégrité du système financier de l’Union, en particulier dans le cas où l’adhésion de ces pays au GAFI est suspendue en raison de violations flagrantes des principes fondamentaux sur lesquels repose le GAFI. Conformément à l’article 1er bis du règlement délégué (UE) 2025/1184 de la Commission, la Commission doit conclure l’examen de ces pays tiers au plus tard le 31 décembre 2025, afin d’évaluer s’il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0046. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).