Règlement délégué (UE) 2026/46 de la Commission du 3 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 afin d’ajouter la Russie à la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’Union doit protéger efficacement l’intégrité et le bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit en conséquence que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union (ci-après les «pays tiers à haut risque»).

(2) Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission recense ces pays tiers à haut risque.

(3) Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé des transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l’Union.

(4) Le règlement délégué (UE) 2025/1393 de la Commission reconnaît que les pays tiers qui ne sont pas désignés publiquement comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le Groupe d’action financière (GAFI) pourraient néanmoins constituer une menace pour l’intégrité du système financier de l’Union, en particulier dans le cas où l’adhésion de ces pays au GAFI est suspendue en raison de violations flagrantes des principes fondamentaux sur lesquels repose le GAFI. Conformément à l’article 1er bis du règlement délégué (UE) 2025/1184 de la Commission, la Commission doit conclure l’examen de ces pays tiers au plus tard le 31 décembre 2025, afin d’évaluer s’il y a lieu de modifier en conséquence l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(5) L’adhésion de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») au GAFI a été suspendue en raison de la violation flagrante par celle-ci des principes fondamentaux du GAFI. Par conséquent, la Russie rentre dans les critères de l’examen prévu à l’article 1er bis du règlement délégué (UE) 2025/1184. Étant donné que les faiblesses du dispositif russe de LBC/FT pourraient constituer une menace grave pour le système financier de l’Union, la Commission a procédé, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure et les autorités des États membres, à une évaluation prima facie du dispositif de LBC/FT du pays.

(6) L’évaluation a mis en évidence un certain nombre de carences stratégiques, notamment en ce qui concerne les lois et politiques de la Russie dans le domaine de l’indépendance de la cellule de renseignement financier et de sa capacité à coopérer avec ses homologues dans d’autres pays, les lois et politiques de la Russie dans le domaine de la transparence des bénéficiaires effectifs et de la disponibilité et de l’exactitude des informations, ainsi que les lois et politiques de la Russie dans le domaine de l’application de la réglementation en matière de LBC/FT aux crypto-actifs. Ces carences exposent le marché unique à des risques de BC/FT qu’il convient d’atténuer.

(7) La Commission conclut donc que la Russie doit être recensée en tant que pays tiers à haut risque et devrait être ajoutée à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675. Étant donné que la Russie ne relève d’aucune des catégories de pays tiers à haut risque figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, il convient d’ajouter dans ladite annexe une nouvelle catégorie concernant les pays tiers à haut risque qui ne sont pas désignés comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le GAFI, mais dont l’adhésion à cette instance normative internationale est suspendue.

(8) Il convient dès lors de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,