(5) L’adhésion de la Fédération de Russie (ci-après la «Russie») au GAFI a été suspendue en raison de la violation flagrante par celle-ci des principes fondamentaux du GAFI. Par conséquent, la Russie rentre dans les critères de l’examen prévu à l’article 1er bis du règlement délégué (UE) 2025/1184. Étant donné que les faiblesses du dispositif russe de LBC/FT pourraient constituer une menace grave pour le système financier de l’Union, la Commission a procédé, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure et les autorités des États membres, à une évaluation prima facie du dispositif de LBC/FT du pays.
Règlement délégué (UE) 2026/46 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/46
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/46
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32026R0046)
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