(7) La Commission conclut donc que la Russie doit être recensée en tant que pays tiers à haut risque et devrait être ajoutée à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675. Étant donné que la Russie ne relève d’aucune des catégories de pays tiers à haut risque figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, il convient d’ajouter dans ladite annexe une nouvelle catégorie concernant les pays tiers à haut risque qui ne sont pas désignés comme étant visés par un appel à action ou comme étant soumis à une surveillance renforcée par le GAFI, mais dont l’adhésion à cette instance normative internationale est suspendue.
Règlement délégué (UE) 2026/46 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/46
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/46
Versionacte d'origine du 03/12/2025 (CELEX 32026R0046)
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