(3) Afin de permettre au répertoire central de remplir pleinement son rôle, le règlement délégué (UE) 2021/2223 de la Commission fixe des règles détaillées relatives à son fonctionnement, y compris des garanties spécifiques pour le traitement des données à caractère personnel, et des règles en matière de sécurité.
Règlement délégué (UE) 2026/49 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/49
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/49
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32026R0049)
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