(4) À la suite de l’adoption des règlements (UE) 2021/1134 et (UE) 2025/12 du Parlement européen et du Conseil, il convient de modifier le règlement délégué (UE) 2021/2223 afin d’y intégrer les données statistiques découlant de ces nouveaux règlements, qui seront stockées dans le répertoire central.
Règlement délégué (UE) 2026/49 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/49
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/49
Versionacte d'origine du 11/12/2025 (CELEX 32026R0049)
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