Version d'origine : acte du 17/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/55
IntituléANNEXE
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/55
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0055)
RéférenceAnnexe du règlement délégué (UE) 2026/55EUR-Lex →
Dans la partie A de l’annexe II du règlement (UE) 2017/852, l’entrée 2 bis suivante est insérée:
| Produits contenant du mercure ajouté | Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites
|
«2 bis. Les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement.
| 31.12.2025»
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