Article considérant 3

(3) Lors de sa cinquième réunion, qui s’est tenue du 30 octobre au 3 novembre 2023, la COP a adopté la décision MC-5/4 modifiant l’annexe A, première partie, de la convention en introduisant cinq catégories de lampes contenant du mercure ainsi que des piles, les ponts de mesure de capacité et de perte de très haute précision et les commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement, et des cosmétiques, tout en précisant leurs dates d’abandon définitif applicables. Ces décisions ont été soutenues par l’Union au moyen des décisions (UE) 2022/549 et (UE) 2023/2417 du Conseil.