(4) Afin d’aligner le règlement (UE) 2017/852 sur la décision MC-5/4, il est nécessaire d’inscrire les produits contenant du mercure ajouté suivants à l’annexe II, partie A, dudit règlement: les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement.
Règlement délégué (UE) 2026/55 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/55
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/55
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32026R0055)
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