Article considérant 10

(10) Étant donné que les mesures proposées peuvent réduire les captures accidentelles d’animaux se trouvant dans la zone, la Commission estime qu’elles contribuent à l’objectif de réduction des captures indésirées et de réduction au minimum des incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin. Il y a donc lieu de modifier le règlement délégué (UE) 2017/117 en conséquence afin d’y inclure ces mesures. Les États membres concernés devraient toutefois examiner chaque année les données relatives aux captures accidentelles de marsouins communs et les évaluer au plus tard le 31 décembre 2026. Il convient d’avoir recours à toute donnée relative aux captures accidentelles ou toute nouvelle donnée appropriée, y compris les avis scientifiques, qui soit pertinente pour l’utilisation de dispositifs de dissuasion acoustique en ce qui concerne les marsouins communs, afin d’adapter les mesures de conservation, le cas échéant.