(6) Le 9 septembre 2024, la Suède (l’État membre demandeur), le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Finlande (les États membres riverains de la mer Baltique, ci-après «BALTFISH») ont présenté à la Commission une recommandation commune proposant d’interdire la pêche au moyen de filets fixes sans utilisation simultanée de dispositifs de dissuasion acoustique sur le site Natura 2000 Havet kring Ven (SE0430183).
Règlement délégué (UE) 2026/57 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/57
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/57
Versionacte d'origine du 24/10/2025 (CELEX 32026R0057)
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