(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission a pris en compte les informations récentes disponibles, en particulier les déclarations publiques du Groupe d’action financière internationale (GAFI) prononcées en juin et octobre 2025, sa liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» et les rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale sur les risques posés par des pays et territoires tiers particuliers.
Règlement délégué (UE) 2026/83 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/83
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/83
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32026R0083)
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