Règlement délégué (UE) 2026/83 de la Commission du 4 décembre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 par l’ajout de la Bolivie et des Îles Vierges britanniques à la liste des pays tiers à haut risque qui ont pris un engagement écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et qui ont élaboré un plan d’action avec le GAFI, et par le retrait de cette liste de l’Afrique du Sud, du Burkina Faso, du Mali, du Mozambique, du Nigeria et de la Tanzanie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) L’Union doit protéger efficacement l’intégrité et le bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit que la Commission recense les pays tiers dont les dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l’Union (ci-après les «pays tiers à haut risque»).

(2) Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission recense ces pays tiers à haut risque.

(3) Compte tenu du niveau élevé d’intégration du système financier international, de l’étroitesse des liens qui existent entre les opérateurs de marché, du volume élevé des transactions transfrontières depuis ou vers l’Union et du degré d’ouverture des marchés, toute menace en matière de LBC/FT qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l’Union.

(4) Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849, la Commission a pris en compte les informations récentes disponibles, en particulier les déclarations publiques du Groupe d’action financière internationale (GAFI) prononcées en juin et octobre 2025, sa liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» et les rapports de son groupe d’examen de la coopération internationale sur les risques posés par des pays et territoires tiers particuliers.

(5) Le GAFI a mis à jour sa liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée». Lors de ses réunions plénières de juin et d’octobre 2025, le GAFI a ajouté la Bolivie et les Îles Vierges britanniques à ladite liste et en a retiré l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria, et la Tanzanie.

(6) En octobre 2025, la Bolivie a pris l’engagement politique à haut niveau de collaborer avec le GAFI et le Groupe d’action financière d’Amérique latine (GAFILAT, Grupo de Acción Financiera de Latinoamérica), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relève la Bolivie, en vue de renforcer l’efficacité de son dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en décembre 2023, la Bolivie a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne certaines actions recommandées dans ledit rapport, notamment en améliorant sa compréhension des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; en améliorant la production et la diffusion du renseignement financier opérationnel et stratégique; en intensifiant la saisie et la confiscation des produits du crime; en renforçant sa capacité à enquêter sur les infractions relevant du financement du terrorisme; et en améliorant son processus de mise en œuvre de sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et au financement de la prolifération. La Bolivie poursuivra sa collaboration avec le GAFI afin de mettre en œuvre son plan d’action en veillant à ce que les techniques d’enquête spéciales pertinentes puissent être utilisées dans les enquêtes en matière de blanchiment de capitaux; en mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques des agents immobiliers, des avocats, des comptables et des négociants en pierres et métaux précieux; en veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient exactes et actualisées et à ce que des sanctions soient appliquées en cas de violations des obligations y afférentes; et en intensifiant les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par la Bolivie, et en l’encourageant à poursuivre ses efforts, la Commission conclut que la Bolivie n’a pas encore pleinement remédié aux carences stratégiques qui ont conduit à son ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. La Bolivie devrait donc être considérée comme un pays tiers à haut risque.

(7) En juin 2025, les Îles Vierges britanniques ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relèvent les Îles Vierges britanniques, en vue de renforcer l’efficacité de leur dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de leur rapport d’évaluation mutuelle en novembre 2023, les Îles Vierges britanniques ont accompli des progrès significatifs en ce qui concerne certaines actions recommandées dans ledit rapport, notamment en augmentant le nombre de demandes de coopération internationale; en mettant en place une stratégie de lutte contre le financement du terrorisme et en améliorant les processus d’analyse permettant d’identifier les cas de financement du terrorisme; en procédant à une évaluation des risques du secteur des organisations à but non lucratif et en identifiant les organisations à but non lucratif spécifiques exposées au risque d’utilisation abusive pour financer le terrorisme; en améliorant la coordination, la sensibilisation et la formation en vue de mettre en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération; et en renforçant la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées. Les Îles Vierges britanniques poursuivront leur collaboration avec le GAFI afin de mettre en œuvre leur plan d’action en renforçant la surveillance fondée sur les risques des prestataires de services aux sociétés et aux fiducies, des entreprises d’investissement et des prestataires de services sur crypto-actifs; en veillant à ce que des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs soient mises à la disposition des autorités compétentes et à ce que des sanctions soient appliquées en cas de violations des obligations y afférentes; en améliorant la qualité des déclarations d’activités suspectes et en veillant à ce que la déclaration soit en adéquation avec le risque; en enquêtant et en engageant systématiquement des poursuites en matière de blanchiment de capitaux en fonction du risque posé; en intensifiant la saisie et la confiscation des produits du crime; et en rendant opérationnel le nouveau cadre de gestion des actifs. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par les Îles Vierges britanniques, et en les encourageant à poursuivre leurs efforts, la Commission conclut que les Îles Vierges britanniques n’ont pas encore pleinement remédié aux carences stratégiques qui ont conduit à leur ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. Les Îles Vierges britanniques devraient donc être considérées comme un pays tiers à haut risque.

(8) En conséquence, il convient d’ajouter la Bolivie et les Îles Vierges britanniques à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(9) La Commission a examiné les progrès accomplis par l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria et la Tanzanie en vue de remédier aux carences stratégiques de leurs dispositifs de LBC/FT respectifs. Ces pays figurent sur la liste des pays tiers à haut risque établie par le règlement délégué (UE) 2016/1675.

(10) Le GAFI s’est félicité des progrès considérables réalisés par l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria et la Tanzanie dans l’amélioration de leurs dispositifs de LBC/FT. Le GAFI a également noté que ces pays avaient mis en place les cadres juridiques et réglementaires nécessaires pour honorer les engagements pris dans leurs plans d’action respectifs en vue de remédier aux carences stratégiques qu’il avait identifiées. Par conséquent, le GAFI a retiré l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria,- et la Tanzanie de sa liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» en juin et en octobre 2025. Par conséquent, l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria et la Tanzanie ne font plus l’objet d’un suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent visant à assurer le respect des règles de LBC/FT à l’échelle mondiale et ils continueront de travailler avec les organismes régionaux de type GAFI dont ils relèvent pour renforcer encore leurs dispositifs de LBC/FT.

(11) L’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria et la Tanzanie ont renforcé l’efficacité de leurs dispositifs de LBC/FT et corrigé leurs lacunes techniques de façon à honorer l’engagement, pris dans leurs plans d’action respectifs, de remédier aux carences stratégiques recensées par le GAFI. La Commission considère donc que l’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria et la Tanzanie ne présentent plus de carences stratégiques dans leurs dispositifs de LBC/FT. L’Afrique du Sud, le Burkina Faso, le Mali, le Mozambique, le Nigeria et la Tanzanie devraient par conséquent être retirés de l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675.

(12) Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence,