(7) En juin 2025, les Îles Vierges britanniques ont pris l’engagement politique à haut niveau de travailler avec le GAFI et le Groupe d’action financière pour les Caraïbes (GAFIC), qui est l’organisme régional de type GAFI dont relèvent les Îles Vierges britanniques, en vue de renforcer l’efficacité de leur dispositif de LBC/FT. Depuis l’adoption de leur rapport d’évaluation mutuelle en novembre 2023, les Îles Vierges britanniques ont accompli des progrès significatifs en ce qui concerne certaines actions recommandées dans ledit rapport, notamment en augmentant le nombre de demandes de coopération internationale; en mettant en place une stratégie de lutte contre le financement du terrorisme et en améliorant les processus d’analyse permettant d’identifier les cas de financement du terrorisme; en procédant à une évaluation des risques du secteur des organisations à but non lucratif et en identifiant les organisations à but non lucratif spécifiques exposées au risque d’utilisation abusive pour financer le terrorisme; en améliorant la coordination, la sensibilisation et la formation en vue de mettre en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération; et en renforçant la surveillance et le suivi de la mise en œuvre des sanctions financières ciblées par les établissements financiers et les entreprises et professions non financières désignées. Les Îles Vierges britanniques poursuivront leur collaboration avec le GAFI afin de mettre en œuvre leur plan d’action en renforçant la surveillance fondée sur les risques des prestataires de services aux sociétés et aux fiducies, des entreprises d’investissement et des prestataires de services sur crypto-actifs; en veillant à ce que des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs soient mises à la disposition des autorités compétentes et à ce que des sanctions soient appliquées en cas de violations des obligations y afférentes; en améliorant la qualité des déclarations d’activités suspectes et en veillant à ce que la déclaration soit en adéquation avec le risque; en enquêtant et en engageant systématiquement des poursuites en matière de blanchiment de capitaux en fonction du risque posé; en intensifiant la saisie et la confiscation des produits du crime; et en rendant opérationnel le nouveau cadre de gestion des actifs. Tout en reconnaissant et en saluant l’engagement pris et les progrès accomplis jusqu’à présent par les Îles Vierges britanniques, et en les encourageant à poursuivre leurs efforts, la Commission conclut que les Îles Vierges britanniques n’ont pas encore pleinement remédié aux carences stratégiques qui ont conduit à leur ajout à la liste des «juridictions soumises à une surveillance renforcée» établie par le GAFI. Les Îles Vierges britanniques devraient donc être considérées comme un pays tiers à haut risque.
Règlement délégué (UE) 2026/83 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/83
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/83
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32026R0083)
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