(1) Afin de mettre en place le point d’accès électronique européen dans le cadre du système informatique décentralisé, il est nécessaire de définir et d’adopter des spécifications techniques, y compris les moyens utilisés pour l’identification électronique des utilisateurs et la durée de conservation des informations et des documents.
Règlement d’exécution (UE) 2026/102 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/102
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0102)
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