ANNEXE — Spécifications techniques du point d’accès électronique européen
1. Introduction
La présente annexe définit les spécifications techniques du point d’accès électronique européen (PAEE), un portail accessible aux personnes physiques et morales ou à leurs représentants, dans l’ensemble de l’Union, et connecté à un point d’accès interopérable dans le cadre du système informatique décentralisé établi en vertu du règlement (UE) 2023/2844.
2. Définitions
2. 1. On entend par «échange de données»: l’échange de messages et de documents par l’intermédiaire du système informatique décentralisé;
2. 2. «HyperText Transfer Protocol Secure» ou «HTTPS» (protocole de transfert hypertexte sécurisé): les canaux de communication cryptée et de connexion sécurisée;
2. 3. «identification électronique»: l’identification électronique telle que définie à l’article 3, point 1), du règlement (UE) no 910/2014;
2. 4. «authentification»: l’authentification telle que définie à l’article 3, point 5), du règlement (UE) no 910/2014;
2. 5. «moyen d’identification électronique»: le moyen d’identification électronique tel que défini à l’article 3, point 2), du règlement (UE) no 910/2014;
2. 6. «schéma d’identification électronique»: le schéma d’identification électronique tel que défini à l’article 3, point 4), du règlement (UE) no 910/2014;
2. 7. «EU Login»: le service d’authentification des utilisateurs de la Commission européenne qui permet aux utilisateurs d’accéder à un large éventail de services web de la Commission, y compris le PAEE;
2. 8. «REST» (REpresentational State Transfer): un style d’architecture permettant de concevoir des applications en réseau, reposant sur un modèle de communication client-serveur sans état et utilisant des méthodes standards pour effectuer des opérations sur des ressources, qui sont généralement représentées dans des formats structurés;
2. 9. «Simple Object Access Protocol (SOAP)»: selon les normes du World Wide Web Consortium, une spécification de protocole de messagerie pour l’échange d’informations structurées dans la mise en œuvre de services web dans les réseaux informatiques;
2. 10. «service web»: un logiciel destiné à assurer une interaction interopérable de machine-machine sur un réseau; il dispose d’une interface décrite sous un format pouvant être traité par machine.
3. Méthodes de communication par voie électronique
Aux fins de l’échange de données, le PAEE utilise des méthodes de communication fondées sur des services, telles que les services web.
Plus précisément, le PAEE, en tant que portail, est connecté à un point d’accès e-CODEX autorisé, tel que visé à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/850.
4. Protocoles de communication
Le PAEE utilise des protocoles internet sécurisés, tels que HTTPS pour la communication au sein du système informatique décentralisé, ainsi que des protocoles de communication basés sur des normes, tels que SOAP, ou des méthodes, telles que REST, pour la transmission de données et de métadonnées structurées.
5. Disponibilité des services
5. 1. Le service fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité technique du PAEE d’au moins 98 %, à l’exclusion de la maintenance programmée.
5. 2. En cas de défaillance imprévue du PAEE, la Commission informe sans délai les États membres de l’indisponibilité de la base de données et, s’il est connu, du délai prévisible de rétablissement du service.
6. Connexion à la base de données des autorités compétentes/cours et tribunaux (CDB)
Le PAEE est connecté à la base de données des autorités compétentes/cours et tribunaux (CDB) contenant les informations des autorités compétentes, créée aux fins du système informatique décentralisé.
7. Moyens utilisés pour l’identification électronique de l’utilisateur
7. 1. Aux fins de l’identification et de l’authentification électroniques, le PAEE permet aux utilisateurs de s’identifier et de s’authentifier par voie électronique avec un moyen d’identification électronique, y compris au moyen du portefeuille européen d’identité numérique, délivré au niveau de garantie élevé, tel que défini à l’article 8, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 910/2014.
7. 2. L’authentification au PAEE est effectuée au moyen d’EU Login, qui est intégré aux schémas d’identification électronique notifiés par les États membres.
8. Durée de conservation des informations et des documents
8. 1. La Commission développe le PAEE conformément au règlement (UE) 2018/1725 et dans le respect du principe de protection des données dès la conception et par défaut. Elle met en œuvre les mesures administratives, organisationnelles et techniques appropriées pour garantir un niveau élevé de cybersécurité.
8. 2. La durée de conservation des données pour les messages et les métadonnées associées dans le PAEE est de cinq ans après la clôture du dossier.
8. 3. La durée de conservation des projets de documents qui n’ont pas été envoyés et que l’utilisateur peut stocker sur le PAEE est la même pour tous les actes juridiques en matière civile et commerciale transfrontière et n’a pas d’incidence sur les politiques nationales de conservation des données. Cette durée de conservation est de trois mois à compter de la dernière modification du projet de document.
9. Exigences en matière d’accessibilité des sites internet
Le PAEE satisfait aux exigences en matière d’accessibilité des sites internet fixées par la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil.