(4) Le point d’accès électronique européen devrait être connecté à un point d’accès autorisé interopérable au sens du règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil et devrait être hébergé sur le portail européen e-Justice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/102 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/102
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0102)
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