Règlement d’exécution (UE) 2026/102 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/102
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0102)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/102EUR-Lex →

(3) Le point d’accès électronique européen a été établi par le règlement (UE) 2023/2844 dans le cadre du système informatique décentralisé afin de faciliter l’accès des personnes physiques et morales aux autorités compétentes dans les procédures en matière civile et commerciale ayant des implications transfrontières. Le point d’accès électronique européen devrait permettre aux personnes physiques et morales de déposer des réclamations, d’introduire ou d’envoyer des demandes, de recevoir des informations utiles à une procédure, y compris des dossiers numérisés ou des parties de ceux-ci, et de communiquer avec les autorités compétentes, ou de permettre à leurs représentants de le faire en leur nom, dans les situations couvertes par le règlement (UE) 2023/2844, ou de se voir signifier ou notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).