(3) Le point d’accès électronique européen a été établi par le règlement (UE) 2023/2844 dans le cadre du système informatique décentralisé afin de faciliter l’accès des personnes physiques et morales aux autorités compétentes dans les procédures en matière civile et commerciale ayant des implications transfrontières. Le point d’accès électronique européen devrait permettre aux personnes physiques et morales de déposer des réclamations, d’introduire ou d’envoyer des demandes, de recevoir des informations utiles à une procédure, y compris des dossiers numérisés ou des parties de ceux-ci, et de communiquer avec les autorités compétentes, ou de permettre à leurs représentants de le faire en leur nom, dans les situations couvertes par le règlement (UE) 2023/2844, ou de se voir signifier ou notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/102 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/102
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0102)
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