Règlement d’exécution (UE) 2026/102 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/102
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0102)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/102EUR-Lex →

(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité UE et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Danemark n’est pas lié par l’application du présent règlement ni soumis à celle-ci.

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