(1) L’Union est partie contractante à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), tel qu’il a été approuvé par la décision 95/399/CE du Conseil.
Règlement délégué (UE) 2026/117 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/117
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/117
Versionacte d'origine du 03/11/2025 (CELEX 32026R0117)
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