Article 1
L’annexe 7 du règlement (UE) 2022/2343 est remplacée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement délégué (UE) 2026/117 de la Commission du 3 novembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/2343 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) no 1936/2001, (CE) no 1984/2003 et (CE) no 520/2007 du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 03/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement délégué (UE) 2026/117
Adopté le3 novembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 2 annexes
CELEX32026R0117
Considérants (4)
(1)
(1) L’Union est partie contractante à l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), tel qu’il a été approuvé par la décision 95/399/CE du Conseil.
(2)
(2) Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2022/2343 afin de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion, qui sont contraignantes pour l’Union.
(3)
(3) Lors de sa session annuelle de 2022, la CTOI a adopté la résolution 22/02 sur la mise en place d’un programme pour les transbordements des grands navires de pêche. Par ailleurs, lors de sa session annuelle de 2025, la CTOI a adopté la résolution 25/05 sur la mise en place d’un programme pour les transbordements des grands navires de pêche. Les résolutions 22/02 et 25/05 ont introduit l’obligation de déclarer le numéro OMI du navire transporteur et du navire de pêche, ainsi que la nécessité d’utiliser le TUC pour indiquer l’heure du transbordement.
(4)
(4) Ces mesures devraient être transposées dans le droit de l’Union. Le règlement (UE) 2022/2343 devrait dès lors être modifié en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe 7 du règlement (UE) 2022/2343 est remplacée par le texte suivant:
«».
Annexe 7
ANNEXE 7 — Déclaration de transbordement de la CTOI
| Navire transporteur | Navire de pêche
|
Nom du navire et indicatif d’appel radio:
Pavillon:
Numéro OMI:
Numéro de licence de l’État du pavillon:
Numéro d’immatriculation national, si disponible:
Numéro d’immatriculation IOTC, si disponible:
|
Nom du navire et indicatif d’appel radio:
Pavillon:
Numéro OMI:
Numéro de licence de l’État du pavillon:
Numéro d’immatriculation national, si disponible:
Numéro d’immatriculation IOTC, si disponible:
| | Jour | Mois | Heure | Année | | Nom de l’agent: | Nom du capitaine du grand thonier (LSTV): | Nom du capitaine du transporteur:
| Départ | | | | | de | | |
| Retour | | | | | à | Signature: | Signature: | Signature:
| Transbordement | | | | | | | |
Indiquer le poids en kilogrammes ou l’unité utilisée (ex. boîte, panier) et le poids débarqué en kilogrammes de cette unité: ________kilogrammes
LIEU DE TRANSBORDEMENT
| Espèces | Port | Mer | Type de produit
| | | | | Entier | Éviscéré | Étêté | En filets | | | |
| | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | |
Si le transbordement a été effectué en mer, nom et signature de l’observateur de la CTOI: