(3) La décision (PESC) 2022/2369 du Conseil a introduit le plafond des prix à l’annexe XI de la décision 2014/512/PESC, c’est-à-dire le prix par baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2026/124 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/124
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/124
Versionacte d'origine du 14/01/2026 (CELEX 32026R0124)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.