Règlement d’exécution (UE) 2026/124 de la Commission du 14 janvier 2026 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

(1) Le règlement (UE) no 833/2014 donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/512/PESC du Conseil.

(2) La décision (PESC) 2022/1909 du Conseil a introduit dans la décision 2014/512/PESC une dérogation à l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime, vers des pays tiers, de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires de Russie ou qui ont été exportés depuis la Russie, achetés à un prix égal ou inférieur à un plafond préétabli fixé par la coalition pour le plafonnement des prix. Cette dérogation devrait atténuer les conséquences négatives sur l’approvisionnement énergétique de pays tiers et limiter les hausses de prix induites par des conditions de marché extraordinaires, tout en réduisant les recettes pétrolières de la Russie.

(3) La décision (PESC) 2022/2369 du Conseil a introduit le plafond des prix à l’annexe XI de la décision 2014/512/PESC, c’est-à-dire le prix par baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l’interdiction de fournir des services de transport maritime et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime vers des pays tiers.

(4) La décision (PESC) 2025/1495 du Conseil a encore modifié la décision 2014/512/PESC du Conseil et a prévu une procédure automatique pour modifier le plafond des prix du pétrole brut russe en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Par conséquent, des compétences d’exécution ont été conférées à la Commission pour modifier le plafond des prix du pétrole brut russe figurant à l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 sur la base de cette procédure.

(5) Il y a lieu d’appliquer le plafond des prix modifié à compter du premier jour du mois suivant le mois de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la Commission. Chaque fois que le plafond des prix est modifié, les contrats antérieurs conformes au plafond des prix existant devraient bénéficier d’une période transitoire de 90 jours pour le transport maritime et pour la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière liés au transport maritime de pétrole brut russe vers des pays tiers. Cette période transitoire est nécessaire pour garantir une mise en œuvre cohérente du plafond des prix par tous les opérateurs.

(6) Il convient donc de modifier l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 en conséquence,