Article considérant 5

(5) Il y a lieu d’appliquer le plafond des prix modifié à compter du premier jour du mois suivant le mois de l’entrée en vigueur du règlement d’exécution de la Commission. Chaque fois que le plafond des prix est modifié, les contrats antérieurs conformes au plafond des prix existant devraient bénéficier d’une période transitoire de 90 jours pour le transport maritime et pour la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage ou d’un financement ou d’une aide financière liés au transport maritime de pétrole brut russe vers des pays tiers. Cette période transitoire est nécessaire pour garantir une mise en œuvre cohérente du plafond des prix par tous les opérateurs.