(4) La décision (PESC) 2025/1495 du Conseil a encore modifié la décision 2014/512/PESC du Conseil et a prévu une procédure automatique pour modifier le plafond des prix du pétrole brut russe en fonction du prix moyen du marché du pétrole brut russe. Par conséquent, des compétences d’exécution ont été conférées à la Commission pour modifier le plafond des prix du pétrole brut russe figurant à l’annexe XXVIII du règlement (UE) no 833/2014 sur la base de cette procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2026/124 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/124
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/124
Versionacte d'origine du 14/01/2026 (CELEX 32026R0124)
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