Règlement d’exécution (UE) 2026/130 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/130
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/130
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0130)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/130EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit concerné peuvent être soumises à enregistrement.

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