(5) L’enregistrement a pour but de faire en sorte que d’éventuels droits compensateurs puissent être perçus rétroactivement sur les importations soumises à enregistrement si les conditions nécessaires sont remplies, conformément aux dispositions juridiques applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/130 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/130
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/130
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0130)
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