Article considérant 8

(8) À ce stade de l’enquête, il n’est pas encore possible d’estimer le montant des subventions. La plainte ne contient pas d’estimation précise du montant des subventions, lequel devrait normalement servir de base pour la détermination des droits compensateurs. Selon les calculs fournis dans la plainte demandant l’ouverture d’une enquête antisubventions, le niveau d’élimination du préjudice se situerait entre 70 % et 165 % pour le produit concerné pendant la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait fixé au niveau des subventions passibles de mesures compensatoires établi au cours de l’enquête. Conformément à l’article 15, paragraphe 1, quatrième alinéa du règlement de base, le niveau d’élimination du préjudice ne serait pertinent que dans le cas où un droit basé sur le montant des subventions passibles de mesures compensatoires serait plus élevé et si la Commission concluait clairement qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’Union d’imposer ce droit plus élevé. Toutefois, à ce stade, la Commission n’est pas en mesure d’estimer le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir. Ainsi, les montants mentionnés dans la plainte ne sont fournis qu’à titre d’information et ne sauraient créer d’attentes quant au niveau effectif du droit qui sera établi à l’issue de l’enquête.