(1) L’article 69 du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les États membres exigent la présentation d’une demande au moyen du formulaire de demande géospatialisée en ce qui concerne l’aide pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphe 2, et mises en œuvre dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/148 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/148
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/148
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0148)
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