(5) Le règlement (UE) 2025/2649 a inséré dans le règlement (UE) 2021/2115 un nouvel article 78 bis, qui introduit un nouveau type d’intervention pour les paiements de crise en faveur des agriculteurs à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables ou d’événements catastrophiques. Il convient dès lors de modifier l’annexe I, point 5, du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 afin d’inclure les informations spécifiques à ce type d’intervention dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/163 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/163
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0163)
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