(6) Le règlement (UE) 2021/2115, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2649, prévoit que le système de conditionnalité ne s’applique pas aux bénéficiaires des paiements visés à l’article 28 du règlement (UE) 2021/2115. Il convient donc de supprimer de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/2289 l’obligation de décrire les contrôles simplifiés des exigences en matière de conditionnalité applicables aux petits exploitants dans les plans stratégiques relevant de la PAC.
Règlement d’exécution (UE) 2026/163 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/163
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0163)
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