Règlement d’exécution (UE) 2026/163 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/163
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0163)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/163EUR-Lex →

(8) Afin de permettre aux États membres de soumettre des demandes de modification stratégique et des notifications d’autres modifications des plans stratégiques relevant de la PAC contenant toutes les informations nécessaires dès que possible après l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/2649 et de faire en sorte que les plans stratégiques relevant de la PAC contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission d’évaluer et de traiter efficacement ces demandes de modification stratégique et les notifications d’autres modifications dans les délais fixés à l’article 119 du règlement (UE) 2021/2115, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0163. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).