(9) Étant donné que le présent règlement établit des règles concernant le contenu des plans stratégiques relevant de la PAC, il convient qu’il s’applique à partir du 1er janvier 2026 afin de garantir des conditions de concurrence équitables et la sécurité juridique pour les États membres, les agriculteurs et les parties prenantes concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/163 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/163
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/163
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0163)
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