(10) L’article 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2025/2649 prévoit que les modifications de l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115 et les modifications du règlement (UE) 2021/2116 qui concernent la procédure d’apurement annuel des performances sont applicables en ce qui concerne l’exercice financier agricole 2025 et tous les exercices financiers agricoles suivants. Les règles prévues à l’article 1er, point 1), point 2), point 3), point 4), b), point 5) et point 6), du présent règlement devraient donc être applicables en ce qui concerne l’exercice financier agricole 2025 et tous les exercices financiers agricoles suivants, afin d’assurer l’élaboration et la présentation harmonieuses et en temps utile du rapport annuel de performance pour l’exercice financier agricole 2025 et tous les exercices financiers agricoles suivants.
Règlement d’exécution (UE) 2026/166 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/166
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/166
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0166)
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