(5) Afin de permettre aux États membres de présenter les rapports annuels de performance pour l’exercice financier 2025 au plus tard le 15 février 2026, y compris les éléments de ces rapports que le présent règlement modifie, et à la Commission d’évaluer ces rapports avec efficacité dans les nouveaux délais prévus à l’article 134, paragraphe 13, du règlement (UE) 2021/2115, les règles contenues dans le présent règlement devraient entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2026/170 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/170
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0170)
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