(6) L’article 4, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2025/2649 dispose que les modifications de l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115 ainsi que celles du règlement (UE) 2021/2116 qui concernent la procédure d’apurement annuel des performances s’appliquent à l’exercice financier 2025 et à tous les exercices financiers suivants. Les règles prévues par le présent règlement devraient donc s’appliquer à partir de l’exercice financier 2025 de façon à garantir une élaboration et une présentation harmonieuses et en temps utile du rapport annuel de performance pour l’exercice financier 2025. Toutefois, ces règles ne devraient pas avoir d’incidence sur les exercices antérieurs à l’exercice financier 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2026/170 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/170
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/170
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0170)
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