(7) Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2025 afin d’assurer la continuité entre la période transitoire précédente et la période transitoire prévue par le présent règlement, ainsi que de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne l’exportation de FVO de l’Irlande vers le Royaume-Uni.
Règlement (UE) 2026/176 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/176
RattachementRèglement (UE) 2026/176
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026R0176)
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