(11) Afin d’éviter un vide juridique en ce qui concerne les règles applicables à l’approbation des programmes opérationnels mis en œuvre par les organisations transnationales de producteurs et les associations transnationales d’organisations de producteurs, il convient que la modification de l’article 32 bis du règlement délégué (UE) 2022/126 soit applicable à compter de la date d’application du règlement délégué (UE) 2025/2184,
Règlement délégué (UE) 2026/177 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/177
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/177
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0177)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.