Article considérant 3

(3) L’article 50, paragraphe 7, point d), du règlement (UE) 2021/2115 limite les dépenses liées aux interventions relevant des types «retrait du marché pour distribution gratuite ou d’autres destinations», «récolte en vert» et «non-récolte» à un tiers du total des dépenses pour chaque programme opérationnel. Dans le contexte des retraits du marché, cette limite vise à éviter que les organisations de producteurs choisissent délibérément de ne pas mettre sur le marché des quantités spécifiques de produits durant certaines périodes en vue de créer un débouché commercial de substitution. Afin de clarifier la manière dont la limite devrait être calculée, il convient de modifier l’article 22 du règlement délégué (UE) 2022/126.